RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2004, n° 01-16.376

Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 2001-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bianco produits pétroliers ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Bianco produits pétroliers a assigné M. X... en paiement du prix d'une livraison de fioul domestique ; que M. X... a opposé l'exception de défaut de délivrance de la chose vendue ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Bianco produits pétroliers fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que le tribunal, après avoir relevé que M. X... avait signé le bon de livraison comportant mention du carburant livré, établi par la société Bianco produits pétroliers, a cependant estimé que le défendeur pouvait prouver, par témoignages et présomptions, contre le contenu de cet acte sous seing privé, a violé les articles , et du Code civil ;

2 / que le tribunal qui, après avoir constaté que M. X... avait signé le bon de livraison, précisant la quantité de carburant livré, établi par la société Bianco produits pétroliers, avant d'en déduire que le doute subsistant quant à l'effectivité de la livraison devait profiter au client, a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la preuve est libre à l'encontre d'un commerçant agissant dans l'exercice de son commerce en application de l'article du Code de commerce ; qu'ayant relevé que la société anonyme Bianco produits pétroliers avait vendu du fioul domestique à M. X..., ce dont il résultait qu'elle avait la qualité de commerçant et avait agi dans l'exercice de son commerce, le tribunal a, à bon droit, écarté les dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code civil, en admettant la preuve par témoignages et présomptions contre les mentions portées sur le bon de livraison ;

Attendu, d'autre part, que le tribunal, qui a relevé que la chaudière était tombée en panne de combustible quatre jours après la livraison supposée de 4 936 litres de fioul, que M. X... s'était étonné de l'absence de vibrations et de bruits d'écoulement lors de la livraison et avait signalé au livreur que la jauge de son installation avait cessé d'indiquer une élévation du niveau de combustible, a souverainement estimé que les éléments de mesurage produits par la société Bianco produits pétroliers n'étaient pas probants, que les éléments techniques versés aux débats permettaient d'exclure une fuite du contenant, et que la présomption de livraison résultant de la signature du bon de livraison par l'acquéreur était utilement combattue par les éléments de preuve versés aux débats par M. X... ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir que la livraison du 23 novembre 1998 n'avait pas été effective, le tribunal a pu, sans inverser la charge de la preuve, statuer comme il l'a fait ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bianco produits pétroliers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bianco produits pétroliers ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.