RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2004, n° 01-47.384

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 2001-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Jean-Luc X..., chef d'agence à la société La Charente libre, a été licencié le 5 juin 1996 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2001) d'avoir, à l'issue de deux audiences successives après réouverture des débats, condamné la société La Charente libre à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue à la seconde audience devant les magistrats en ayant délibéré ;

qu'il s'en déduit que tous ces magistrats ont connu de l'ensemble des débats, repris dans leur totalité après leur réouverture, et en ont valablement délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir pareillement statué, pour des motifs tirés d'une part d'une violation de l'article du Code du travail et d'autre part, d'une dénaturation de la lettre de licenciement en violation de l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'interprétation d'un document équivoque analysé dans sa totalité que la cour d'appel, sans dénaturation, a retenu que la lettre de licenciement ne faisait état, à l'appui de cette mesure, que de motifs disciplinaires, et que la nécessité alléguée de décharger le salarié de ses fonctions de chef d'agence n'était que subséquente à ces motifs ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Charente Libre aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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