En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense
BMotivation
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
CTexte
Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 14 août 2001), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation rendue en matière de séparation de corps, se borne à statuer sur les dispositions relatives à l'enfant ;
Que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, indépendamment de l'arrêt sur le fond, n'est pas recevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.