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Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2004, n° 02-42.427

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2002-01-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société RATP à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002) d'avoir condamné la RATP à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour préjudices moral et financier alors, selon le moyen :

1 / que le salarié doit établir la matérialité des faits de discrimination qu'il invoque ; qu'en se bornant à énoncer que des salariés dont les responsabilités étaient équivalentes avaient des postes dont le positionnement était meilleur que celui de Mme X..., sans dire en quoi le positionnement du poste de celle-ci était contraire aux règles de l'entreprise et en quoi la situation de ses collègues était exactement la même, notamment en ce qui concerne leurs qualités professionnelles, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la RATP l'y invitaient, si des postes ne lui avaient pas été proposés entre juin et octobre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

3 / qu'en ne recherchant pas, eu égard aux conclusions de la RATP faisant valoir que les collègues de Mme X... avaient signé une pétition se plaignant de son laxisme, si le déroulement de sa carrière, au regard de celui de ses collègues était conforme à la qualité du travail qu'elle fournissait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve fournis par les parties, a constaté une inégalité subie par la salariée dans le déroulement de sa carrière et dans ses possibilités d'avancement ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société RATP aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société RATP à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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