RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2004, n° 02-43.557

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2002-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Van X..., engagé en qualité de chauffeur livreur par la société TFN au mois de juillet 1984, a été victime le 31 décembre 1993 d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux examens des 15 mars et 18 avril 1995, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi ; qu'il a été licencié le 30 juin 1995 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2002) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et fixé la créance du salarié dans la procédure collective, alors selon le moyen, qu'un salarié ne peut solliciter postérieurement à son licenciement la résiliation de son contrat de travail à une date qui serait antérieure à ce licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure, et notamment des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le salarié a été licencié pour inaptitude par lettre de licenciement en date du 30 juin 1995, et, d'autre part, que le salarié n'a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail que le 15 septembre 1995 ; que dès lors, en jugeant que la rupture du contrat de travail avait pu intervenir pour non-paiement des salaires à la date du 18 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article du Code civil , ensemble les articles , , , et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne pouvait utilement opposer au salarié la proposition de reclassement faite prématurément à l'issue du premier examen médical de reprise et ainsi fait ressortir que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement a, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports frigorifiques du Nord et M. Y... ès qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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