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Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2004, n° 02-43.713

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2002-05-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé du présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 mai 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu dans l'instance prud'homale qui l'oppose à la société OCT pour les motifs exposés au mémoire susvisé pris d'un défaut de motivation et d'une contradiction de motifs ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; que l'apposition d'un timbre humide qui ne présente aucune garantie d'identification de l'auteur de l'acte ne peut suppléer au défaut de signature; qu'après avoir constaté que la signature de la déclaration d'appel n'était pas manuscrite mais avait été apposée au moyen d'un timbre humide, c'est à juste titre que la cour d'appel, sans se contredire, a exactement déduit d'une telle irrégularité, équivalente à une absence d'acte, l'irrecevabilité de l'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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