IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2004, n° 02-45.854

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Montauban (section commerce) 2002-07-15

En bref

Décision

Declare les pourvois IRRECEVABLES ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Autoroutes du Sud de la France ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 02-45.854 et J 02-45.855 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile et l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que les jugements qui statuent sur une demande indéterminée, tendant à la publication de la décision à intervenir dans la presse, sont susceptibles d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne M. X... et Mlle Y..., ensemble, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Autoroutes du Sud de la France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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