Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2004, n° 03-05.006

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs) 2002-12-13

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a formé le 15 janvier 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour de Rennes du 13 décembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié à l'aide sociale à l'enfance d'IIle-et-Vilaine la garde de Magdalena X..., née le 31 juillet 1985, et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de son frère Nathanaël ;

Attendu que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par jugement du 17 juin 2003 ; qu'en outre Magdalena X... est majeure depuis le 31 juillet 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à STATUER ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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