Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2004, n° 03-05.109

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs) 2003-11-06

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les griefs du pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a formé, le 26 novembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 6 novembre 2003, qui a confirmé un jugement du juge des enfants de Cherbourg du 18 juin 2003 ayant ordonné le placement du mineur Bryan X..., né le 23 avril 2002, au Service départemental d'action sociale de la Manche du 18 juin 2003 au 26 janvier 2004 et statué sur le droit de visite et d'hébergement de la mère ;

Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles, par jugement du 23 janvier 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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