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Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2004, n° 03-13.343

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2002-10-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 2002) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que Mme X... ne justifiait pas d'un préjudice indépendant de celui occasionné par la rupture du lien conjugal, a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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