RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2004, n° 03-14.694

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2002-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'indiquer l'identité des auteurs des attestations sur lesquelles ils se déterminaient, ont analysé ces éléments de preuve ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages-intérêts ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du moyen ;

Attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a constaté que Mme Y..., âgée de 55 ans, qui avait travaillé plus de 15 ans au service de son mari sans être déclarée, avait des droits à la retraite qui s'élevaient à 815 francs par mois, subvenait à ses besoins en occupant un emploi à temps partiel et avait dû utiliser la somme provenant de la vente d'un immeuble pour faire face à ses besoins quotidiens, a légalement justifié sa décision ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.