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Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2004, n° 03-14.960

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 2002-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 décembre 2002) d'avoir prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux Y... ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait été dérangée et gênée dans sa vie quotidienne d'abord par sa belle-famille puis par son mari lui-même et qu'elle avait témoigné à son égard indifférence, agressivité et désir d'humiliation ; que la critique manque en fait ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à lui verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ;

Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire ; qu'il ne saurait être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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