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Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2004, n° 03-15.723

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre - section A) 2002-10-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2002), d'avoir réduit sa prestation compensatoire alors que leur divorce était devenu irrévocable au moment où la cour d'appel a statué ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, saisie par l'épouse d'une demande tendant à confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel a fait droit à cette demande ce dont il résultait que le divorce n'était pas passé en force de chose jugée au moment où elle a statué ; qu'ensuite, contrairement au grief du moyen, la cour d'appel a motivé sa décision en se référant aux pièces produites ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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