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Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2004, n° 03-15.772

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pontoise (2e chambre civile) 2003-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Mateen X..., né en 1977, a été placé sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du 26 février 2002 qui lui a été notifiée le même jour ; que le 21 novembre 2002, le greffe du tribunal d'instance a enregistré un recours de M. X... formé par lettre du 12 novembre 2002 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 17 janvier 2003) d'avoir méconnu l'office du juge en renvoyant le dossier au juge des tutelles pour instruire la demande de mainlevée de la curatelle, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est au vu d'une lettre du 8 novembre 2002 adressée par M. X... lui-même à la cour d'appel qui l'avait retransmise au tribunal, dans laquelle il expliquait qu'il ne faisait pas "appel" mais voulait une "révision de la mise sous curatelle renforcée", que le tribunal a décidé que l'intéressé n'avait pas formé un recours contre la décision du 26 février 2002, lequel eût au demeurant été irrecevable comme tardif, mais une demande de mainlevée de la curatelle de la compétence du juge des tutelles auquel il a renvoyé l'affaire ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Mateen X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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