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Cour de cassation, première chambre civile, 29 septembre 2004, n° 03-16.081

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 2002-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 37, 2ème alinéa, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la comunauté légale, a été prononcé le 22 mai 1991 ; que des difficultés sont apparues quant à la liquidation de leur régime matrimonial ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26 septembre 2002) de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une certaine somme au titre de sa créance de récompenses sur la communauté, laquelle avait assumé les remboursements d'emprunts utilisés pour l'amélioration d'un immeuble propre à elle-même, alors selon le moyen, "qu'en prononçant directement une condamnation à payer à son encontre, l'arrêt attaqué a violé les articles et du Code civil";

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, avant que de prononcer condamnation à l'encontre de Mme Y..., a établi le compte de récompenses par elle dues à la communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 37, 2ème alinéa, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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