En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article de la du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet au adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que la déclaration écrite adressée le 7 janvier 2003 au greffe de la Cour de Cassation contre le jugement rendu le 15 novembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, n'est pas signée ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mlle Le X... aux dépens ;
Vu l'article de la du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.