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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 2004, n° 04-82.233

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 2004-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 février 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et 1 mois de suspension du permis de conduire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 8 décembre 2000, Michel X... a été contrôlé au volant de son véhicule automobile circulant à une vitesse de 153 km/h alors que la vitesse autorisée était limitée à 90 km/h ; que, poursuivi devant le tribunal de police, il a soutenu que, contrairement à la mention figurant au procès-verbal, l'imprimé concernant le retrait de points ne lui avait pas été remis lors du contrôle, ce qui affectait la régularité de la procédure ;

Attendu que, pour écarter ces allégations, l'arrêt énonce que le prévenu a été informé que l'infraction était susceptible d'entraîner la perte de quatre points sur son permis de conduire ; que les juges ajoutent que l'absence de remise de l'imprimé concernant le retrait de points ne lui faisait pas grief et était sans incidence sur la régularité de la procédure ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article , alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'omission, dans le dispositif de l'arrêt, du visa des textes répressifs appliqués au condamné, prescrit par l'article du Code de procédure pénale, ne saurait donner lieu à cassation dès lors que, comme en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que la contravention imputée à Michel X... et les peines encourues par lui étaient prévues par les articles , et , et du Code de la route ; que, par suite, aucune incertitude n'existant quant aux textes dont il a été fait application au prévenu pour l'infraction retenue contre lui, ainsi qu'aux peines qui lui ont été infligées, aucune nullité ne saurait, au sens de l'article du Code de procédure pénale, découler de cette omission purement matérielle ;

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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