En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaîne thermale du Soleil ;
- Sommaire
Lorsque la lettre autorisant une absence rémunérée d'un salarié dans l'attente d'une décision définitive est concomitante à la lettre déclenchant la procédure de licenciement à l'encontre de ce salarié, cette dispense de travail rémunérée constitue une mise à pied conservatoire.
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Employeur
- Pouvoir disciplinaire
- Mise à pied
- Mise à pied conservatoire
- Définition
- Portée
- Procédure de licenciement
- Simultanéité
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que Mme X..., secrétaire générale de l'établissement de Lamalou les Bains de la société Chaîne thermale du Soleil a reçu le 14 novembre 2000 une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le même jour elle a reçu une lettre lui notifiant dans l'attente d'une décision définitive une autorisation d'absence rémunérée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 novembre 2000 ;
DMoyens
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 2002) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour les motifs exposés au mémoire annexé pris de la violation de l'article du Code du travail et des articles et du Code civil ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre autorisant une absence dans l'attente d'une décision définitive était concomitante à la lettre déclenchant la procédure de licenciement, a pu en déduire que cette dispense de travail rémunérée constituait une mise à pied conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaîne thermale du Soleil ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.
Rapprochements
- Chambre sociale, 1987-12-17, Bulletin, V, n° 741 (2), p. 469 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.