RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2004, n° 02-42.111

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2002-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Selon l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article du Code de commerce, pour autoriser l'administrateur à procéder aux licenciements pour motif économique qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. Une liste nominative des salariés licenciés, qui n'a pas à être dressée par le juge-commissaire, est dépourvue d'effet. Dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire avait autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements économiques pendant la période d'observation se bornait à désigner nommément les salariés dont les contrats de travail devaient être rompus, d'où il résultait qu'elle n'indiquait pas les activités et catégories professionnelles concernées, a pu en déduire qu'elle était dépourvue d'effet et, par voie de conséquence, que le licenciement de l'intéressé était sans cause réelle et sérieuse.

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Etablissements Levrat du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de ladite société ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...

Z..., prononcé le 14 mai 1997, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé en conséquence la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'intéressé au passif du redressement judiciaire de la société Etablissements Levrat, qui l'employait en qualité de chef magasinier, alors, selon le moyen, que la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant à procéder à des licenciements pendant la période d'observation ne saurait être remise en cause devant le juge prud'homal dès lors que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours devant la juridiction consulaire, seule compétente pour en connaître ; qu'en l'espèce, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y...

Z..., la cour d'appel s'est fondée sur la seule considération que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé ce licenciement était illicite et dépourvue d'efficacité en ce que, en arrêtant la liste nominative des salariés concernés, le juge-commissaire avait commis un excès de pouvoir ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles du Code de commerce et 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'article du Code du travail ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que selon l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article du Code de commerce, pour autoriser l'administrateur à procéder aux licenciements pour motif économique qui présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'une liste nominative des salariés licenciés, qui n'a pas à être dressée par le juge-commissaire, est dépourvue d'effet ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire avait autorisé l'administrateur à procéder à des licenciements économiques pendant la période d'observation se bornait à désigner nommément les salariés dont les contrats de travail devaient être rompus, d'où il résultait qu'elle n'indiquait pas les activités et catégories professionnelles concernées, a pu en déduire qu'elle était dépourvue d'effet et, par voie de conséquence, que le licenciement de l'intéressé était sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Levrat aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-37
  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 63

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1998-10-27, Bulletin, V, n° 452 (2), p. 338 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.