Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 octobre 2004, n° 03-11.648

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2002-11-07

En bref

Décision

Donne acte à la société RIBP Entreprise générale de bâtiment du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société RIBP Entreprise générale de bâtiment, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pellu ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société RIBP Entreprise générale de bâtiment du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société RIBP Entreprise générale de bâtiment aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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