En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du 35 rue d'Amsterdam 75008 Paris ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant retenu que la résolution intitulée "complément d'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 avril 2001 à l'initiative de M. et Mme X...", ne faisait que confirmer la vingtième résolution de l'assemblée générale du 7 février 2000 qui était définitive, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du 35 rue d'Amsterdam 75008 Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.