En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immo Est à payer à la compagnie Assurances Générales de France la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Immo Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI rue Audibert et Lavirotte n° 9, les sociétés Gauduel Lyon Centre, Progemo, Filying, Les Allées de l'Europe et la compagnie GAN Incendie Accidents aux droits de laquelle vient la société Gan Eurocourtage ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant retenu que la responsabilité de la société Immo Est ne pouvait être engagée sur le fondement des articles et du Code civil, en l'absence de réalisation d'un ouvrage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Immo Est aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immo Est à payer à la compagnie Assurances Générales de France la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immo Est ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.