RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2004, n° 02-43.244

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A sociale) 2002-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé en 1978 par la Régie autonome des transport parisiens (RATP), en qualité d'agent machiniste à temps complet, puis, à sa demande en 1992, à temps partiel ; que son employeur lui reprochant de s'être, au cours de l'année 1998, fait remplacer à plusieurs reprises dans ses fonctions de machiniste par dix-sept collègues qui étaient alors au repos, sans se conformer à la procédure applicable dans l'entreprise, lui-même n'ayant assuré son service que 8 jours sur les 103 jours qu'il devait effectuer, d'avoir rémunéré ses remplaçants pour chaque service accompli, a fait l'objet d'une mesure de révocation prononcée par le directeur du département bus ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2002) d'avoir décidé que la révocation pour faute disciplinaire d'un agent de la RATP était justifiée et d'avoir, en conséquence, refusé de prononcer sa réintégration, alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas comme elle y était invitée si l'attitude reprochée à l'agent ne constituait pas un usage inscrit à la convention en vigueur dans l'entreprise et en l'absence d'une quelconque dénonciation stipulée expressément aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail et que, d'autre part, en déclarant la procédure de révocation régulière, alors que la RATP n'aurait jamais adressé à son agent le courrier recommandé avec demande d'avis de réception, pendant le délai d'un mois suivant l'entretien préalable, tenu le 4 janvier 1999, la révocation n'ayant été portée à la connaissance de M. X... que le 10 mars suivant, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le salarié, qui s'est borné à invoquer devant les juges d'appel la réalité de pratiques courantes au sein de l'entreprise qui en aurait connu l'existence, ait soutenu, d'une part, que ce mode de remplacement des agents constituait un usage en vigueur dans l'entreprise auquel l'employeur n'aurait pu mettre fin que par une dénonciation régulière et, d'autre part, que la procédure disciplinaire suivie contre lui aurait été irrégulière ; que les moyens, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont irrecevables ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.