RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2004, n° 02-16.884

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Déclare irrecevables les mémoires déposés au nom du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° U 02-16.884 et n° V 02-20.818 en raison de leur connexité ;

Donne acte à M. X... de ce qu'il déclare se désister partiellement des pourvois susvisés en tant qu'ils sont dirigés à l'encontre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité des mémoires en défense déposés par ce conseil de l'Ordre

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, juridiction disciplinaire du premier degré, n'a pu être partie à la procédure devant la cour d'appel ; que les mémoires déposés en son nom sont donc irrecevables ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° U 02-16.884, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'il n'était produit aucun élément de preuve propre à établir une inimitié notoire entre M. X... et les avocats, désignés en début d'année, appelés à connaître de la procédure disciplinaire dont il était l'objet et qu'aucun d'entre eux n'avaient eu à prendre de décision relativement aux faits visés dans cette procédure, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire, sans méconnaître ses autres constatations, qu'aucune atteinte à l'exigence d'impartialité objective de la juridiction disciplinaire n'était établie ; qu'ensuite, le seul fait que M. Y... ait eu à connaître d'une précédente procédure concernant M. X..., mais visant d'autres faits, ne constitue pas un cas de récusation et n'est, en soi, pas contraire à l'exigence d'impartialité posée par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté qu'il n'était pas établi que M. Y... eût prononcé des propos préjugeant de la culpabilité de M. X..., a légalement justifié sa décision de considérer qu'il n'y avait pas lieu à récusation le concernant ; qu'aucun des moyens n'est fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi n° V 02-20.818, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que M. X... déclare avoir saisi la cour d'appel d'une contestation relative à sa demande de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime concernant la juridiction disciplinaire du premier degré ainsi que d'une demande tendant à voir annuler la décision du conseil de l'Ordre en date du 17 juillet 2002 ;

qu'ainsi, chacune de ces demandes relève de la procédure sans représentation obligatoire ; qu'ensuite, dans le cadre d'une procédure orale, si l'appelant n'est ni comparant ni représenté devant la cour d'appel celle-ci n'est saisie d'aucun moyen d'appel et ne saurait être tenue de prendre en considération un écrit émanant d'une partie non comparante ;

que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Déclare irrecevables les mémoires déposés au nom du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris.

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.