CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2004, n° 02-41.563

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2001-12-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant au paiement d'une somme de 6 140,92 francs à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire

Est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de proférer à l'encontre d'une autre personne travaillant dans l'établissement des injures à connotation raciste.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Solange X..., secrétaire de direction à l'association La Rive, gestionnaire d'une maison de retraite, a été licenciée pour faute lourde ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2001) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et d'avoir débouté la salariée de ses demandes indemnitaires, pour des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés d'un défaut de prise en compte de documents produits et relatifs à ses qualités professionnelles ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des preuves, a constaté que Mme X... avait proféré à deux reprises à l'égard d'un médecin de l'établissement des injures à connotation raciste interdisant toute relation ultérieure de travail, et a pu en déduire que ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de salaires et de dommages-intérêts présentées en appel par Mme X..., pour des motifs tirés de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant retenu que le licenciement reposait sur une faute grave, le moyen est inopérant en ce qu'il porte sur le rejet des demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, ensuite, que Mme X... ayant expressément limité son appel à la disposition du jugement qui retenait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a exactement relevé que l'effet dévolutif du recours ne s'étendait pas au rejet par le premier juge de la demande indemnitaire fondée sur les circonstances vexatoires du licenciement ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que seule la rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié emporte privation de son droit à indemnité compensatrice de congés payés ;

Qu'en rejetant la demande de Mme X... tendant à l'allocation d'une telle indemnité alors qu'elle ne qualifiait son comportement que de faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant au paiement d'une somme de 6 140,92 francs à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2004-06-02, Bulletin, V, n° 150, p. 143 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.