En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant au paiement d'une somme de 6 140,92 francs à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
- Sommaire
Est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de proférer à l'encontre d'une autre personne travaillant dans l'établissement des injures à connotation raciste.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Cause
- Cause réelle et sérieuse
- Faute du salarié
- Faute grave
- Applications diverses
- Propos racistes
- Licenciement disciplinaire
- Définition
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que Mme Solange X..., secrétaire de direction à l'association La Rive, gestionnaire d'une maison de retraite, a été licenciée pour faute lourde ;
CMoyens
Sur le troisième moyen, qui est préalable, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2001) d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et d'avoir débouté la salariée de ses demandes indemnitaires, pour des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés d'un défaut de prise en compte de documents produits et relatifs à ses qualités professionnelles ;
DMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des preuves, a constaté que Mme X... avait proféré à deux reprises à l'égard d'un médecin de l'établissement des injures à connotation raciste interdisant toute relation ultérieure de travail, et a pu en déduire que ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le premier moyen
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes de salaires et de dommages-intérêts présentées en appel par Mme X..., pour des motifs tirés de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FMotivation
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant retenu que le licenciement reposait sur une faute grave, le moyen est inopérant en ce qu'il porte sur le rejet des demandes en paiement de salaires retenus pendant la mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, ensuite, que Mme X... ayant expressément limité son appel à la disposition du jugement qui retenait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a exactement relevé que l'effet dévolutif du recours ne s'étendait pas au rejet par le premier juge de la demande indemnitaire fondée sur les circonstances vexatoires du licenciement ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
GMoyens
Mais sur le deuxième moyen :
HMotivation
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu que seule la rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié emporte privation de son droit à indemnité compensatrice de congés payés ;
Qu'en rejetant la demande de Mme X... tendant à l'allocation d'une telle indemnité alors qu'elle ne qualifiait son comportement que de faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant au paiement d'une somme de 6 140,92 francs à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Rapprochements
- Chambre sociale, 2004-06-02, Bulletin, V, n° 150, p. 143 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.