IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2004, n° 04-82.508

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2004-02-11

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Pascal,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

CTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'égard de Pascal X..., par application de l'article du Code de procédure pénale ; qu'il a été signifié le 23 mars 2004 en mairie, et que l'huissier de justice a informé l'intéressé de la remise de l'exploit, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée dès le lendemain ; que cette lettre a été remise au demandeur le 26 mars 2004 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il s'ensuit que la signification, régulière au sens de l'article du Code de procédure pénale, a fait courir le délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du même Code pour se pourvoir en cassation ;

Que dès lors, le pourvoi déclaré le 31 mars 2004 par Pascal X..., est irrecevable comme tardif ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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