IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2004, n° 04-83.691

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2004-06-01

En bref

Décision

Declare irrecevable la requête en récusation ;

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Hassen,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er juin 2004, qui a proncé sur sa demande présentée sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la requête en récusation déposée le 11 octobre 2004

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés ;

Que, dès lors, la requête ne peut qu'être déclarée irrecevable ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale, et du Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel n'a pas relevé d'office l'irrecevabilité de l'action engagée par Hassen X... ;

D'où il suit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, ne saurait être admis ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les juges n'ont pas à répondre à des conclusions au fond prises au soutien d'une action irrecevable ; que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE IRRECEVABLE la requête en récusation ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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