En bref
- Décision
Declare irrecevable la requête en récusation ;
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hassen,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er juin 2004, qui a proncé sur sa demande présentée sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ;
BTexte
Sur la requête en récusation déposée le 11 octobre 2004
CMotivation
Attendu qu'aux termes de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés ;
Que, dès lors, la requête ne peut qu'être déclarée irrecevable ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
DMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de procédure pénale, et du Code de procédure civile ;
EMotivation
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel n'a pas relevé d'office l'irrecevabilité de l'action engagée par Hassen X... ;
D'où il suit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, ne saurait être admis ;
FMoyens
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;
GMotivation
Attendu que les juges n'ont pas à répondre à des conclusions au fond prises au soutien d'une action irrecevable ; que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
HDispositif
Par ces motifs,
DECLARE IRRECEVABLE la requête en récusation ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.