Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2004, n° 02-41.806

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Evreux (section industrie) 2001-12-19

En bref

Décision

Donne acte à la société Dunpillo de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dunlopillo se désister du pourvoi formé par elle contre trois jugements rendus par le conseil de prud'hommes d'Evreux, les 31 janvier 2001, 19 décembre 2001 et 11 juillet 2001 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Dunpillo de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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