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Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 2004, n° 03-13.719

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2003-02-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., épouse Y... à payer à la société Collomb la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que se posaient des problèmes graves du niveau d'insonorisation du local n° 2 et de fragilité du plafond de cette salle qu'il fallait envisager de consolider afin que les voisins au-dessus n'encourent aucun risque de le traverser, que les services de la commune d'Annecy-le-Vieux avaient exprimé des réserves sur la sécurité de la salle n° 2 compte tenu de son état de délabrement, le locataire n'ayant fait en arrachant les lambris qu'obéir aux injonctions des pompiers, que, dans la nuit, du 8 au 9 juin 1997, les lambris du plafond de la salle n° 1 s'étaient écroulés et que ces deux salles, destinées à la réception et au service de la clientèle, étaient devenues au fil du temps "impraticables", la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que le bailleur, à qui il incombait de faire face à tous les travaux nécessaires de grosses réparations afin de permettre l'utilisation des locaux conformément à leur usage et à leur destination, avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article du Code civil et que la résiliation de bail devait être prononcée à ses torts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., épouse Y... à payer à la société Collomb la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., épouse Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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