En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les moyens réunis du pourvoi motivé annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que l'Union locale CGT de Cannes, après avoir demandé, le 19 décembre 2002, la mise en place de délégués du personnel au sein de la société Astra Méditerranée, a adressé, le 7 janvier 2003, la liste des candidats qu'elle entendait présenter ; que la société a saisi le tribunal d'instance, le 22 janvier 2003, d'une demande d'annulation des candidatures ;
DMoyens
Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé, le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 3 avril 2002) d'avoir annulé les candidatures de MM. X... et Y... ;
EMotivation
Mais attendu que, nonobstant un motif erroné mais surabondant tiré de l'irrégularité du nombre de candidats présentés, le tribunal d'instance, qui a constaté l'existence d'une fraude, a légalement justifié sa décision ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.