En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale des produits naturels à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il est annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'avait pas exécuté son obligation contractuelle de verser en temps normal l'intégralité du salaire dû à son employé en paiement du travail fourni, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société nationale des produits naturels aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nationale des produits naturels à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.