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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 octobre 2004, n° 03-14.106

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2003-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MBS Constructions à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que saisie des conclusions des époux X..., maîtres de l'ouvrage, faisant valoir que l'expert judiciaire n'avait pas chiffré le poste "isolation" qui faisait partie des réserves qu'ils avaient formulées au motif que les désordres affectant ce poste ne pouvaient être examinés que par un spécialiste hors de sa compétence et que c'est inexactement que l'expert avait estimé que ces réserves n'étaient pas maintenues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturer le rapport d'expertise ni les conclusions des parties et procédant à la recherche prétendument omise, que la réception tacite du pavillon fixée au 15 mai 1992 contenait une réserve concernant l'isolation phonique ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MBS Constructions aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MBS Constructions à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MBS Constructions ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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