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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 octobre 2004, n° 03-14.369

Décision attaquée : tribunal de commerce de Blois 2002-07-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'aucun devis n'avait été établi aux fins de déterminer les travaux à effectuer ainsi que leur montant et qu'aucun contrat n'avait été signé entre les parties, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche sur le coût des travaux facturés, qui ne lui était pas demandée, a pu retenir, d'une part, que les époux X... ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts pour la non-exécution par M. Y... d'une obligation qui n'avait pas été préalablement définie et, d'autre part, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... étaient redevables de la somme de 454,30 euros dès lors qu'ils ne contestaient ni la réalisation ni la qualité des travaux exécutés en référence au descriptif porté sur la facture ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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