En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant retenu, que le cabinet Betti, qui ne s'était pas présenté devant le premier juge, ne s'était manifesté qu'à partir de septembre 2001, n'avait adressé qu'en novembre 2001 un ensemble partiel de pièces et n'avait pas donné suite à une mise en demeure en date du 21 novembre 2001 relative aux pièces manquantes, la cour d'appel, sans dénaturation, en a souverainement déduit que le cabinet Betti n'avait pas procédé à la remise des documents à laquelle il était tenu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le cabinet Betti aux dépens ;
Condamne le cabinet Betti à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.