RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2004, n° 02-13.737

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre civile) 2000-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en contractant un emprunt remboursable en quatre ans auprès du Crédit de l'Est, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès du Gan et garantissant notamment le risque chômage ; que M. X... ayant été licencié le 11 mai 1995, le Gan a pris en charge quatre échéances du prêt d'octobre 1995 à janvier 1996, après une période de franchise de 61 jours, puis a cessé tout remboursement faisant valoir que l'article 26 de la police d'assurance limitait à quatre mois la prise en charge du chômage ; que par jugement en date du 21 octobre 1996, le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la dite clause abusive au regard des dispositions de l'article 35 de la loi de 1978 devenu l'article du Code de la consommation et a condamné le Gan à garantie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l' arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2000), de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la clause litigieuse et de l'avoir condamné à payer au Crédit de l'Est les échéances non garanties par le Gan alors que "En s'abstenant de rechercher si la limitation à quatre mois, prévue dans un contrat d'assurance groupe, de la prise en charge des échéances de remboursement d'un prêt en cas de chômage de l'assuré emprunteur, n'était pas, compte tenu de la durée de quatre ans du prêt, de nature à conférer à la clause un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la consommation" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui relève que la clause limitant la prise en charge par l'assureur à quatre échéances du prêt demeurées impayées ne saurait avoir pour effet ou pour objet de créer pour celui-ci, qui a perçu une faible cotisation, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de son co-contractant, la durée moyenne en statistique -par essence évolutive selon les périodes- des périodes de chômage ne pouvant être prise en considération en vue de l'appréciation de la dite clause, que la cour d'appel qui a ainsi justement estimé que la clause critiquée n'était pas abusive, n'encourt pas le grief allégué ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.