CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2004, n° 02-14.696

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Marcellin 2002-02-26

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du Crédit mutuel de Saint-Marcellin de son droit aux intérêts sur la somme due au titre du solde du prêt impayé, le jugement rendu le 26 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la consommation ;

Attendu que la méconnaissance du texte susvisé, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que cette disposition a pour objet de protéger ;

Attendu que suivant offre préalable du 6 octobre 2000, la Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Marcellin (la banque), a consenti à M. X... un prêt de 19 000 francs remboursable en trois ans ; que le tribunal d'instance de Saint-Marcellin a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la banque en raison de la non-conformité de l'offre de prêt et a condamné l'emprunteur au paiement du principal assorti des intérêts au taux légal ;

Attendu qu'en relevant d'office pour prononcer la déchéance des intérêts au profit de M. X... qui n'avait pas comparu le moyen tiré de la non-conformité du contrat, le tribunal a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance du Crédit mutuel de Saint-Marcellin de son droit aux intérêts sur la somme due au titre du solde du prêt impayé, le jugement rendu le 26 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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