Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2004, n° 02-16.673

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2002-04-04

En bref

Décision

Donne acte à M. X...

Y...

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 septembre 2004 la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X...

Y...

Z... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete le 4 avril 2002 au profit de la Coopérative Pua'a Maohi Tahiti ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X...

Y...

Z... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X...

Y...

Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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