CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2004, n° 02-42.843

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2000-12-14

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute lourde et débouté le salarié de sa demande au titre des congés payés pour la période de 1995-1996, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europa Discount Sud à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que M. X..., embauché le 6 septembre 1994 par la société Europa Discount Sud, en qualité de responsable adjoint de magasin, a été licencié le 9 avril 1996 pour faute lourde, l'employeur invoquant un vol de marchandises ;

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, l'arrêt attaqué retient que le salarié a sorti des marchandises du magasin sans les payer, ce qui constitue bien un vol, qu'une autre personne a fait de même au vu et au su du salarié, que ces faits n'ont pas été uniques ;

Attendu, cependant, que si le délit de vol comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait , sans caractériser l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute lourde et débouté le salarié de sa demande au titre des congés payés pour la période de 1995-1996, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Europa Discount Sud aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europa Discount Sud à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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