En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et Mme Y..., ensemble, à payer à la société l'Immobilière Groupe Casino la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, relevé que les contrats de bail ne contenaient aucun engagement spécial du bailleur en lien avec la galerie sur laquelle ouvraient les lieux loués ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mme X... et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et Mme Y..., ensemble, à payer à la société l'Immobilière Groupe Casino la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.