RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 octobre 2004, n° 03-15.507

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A) 2002-12-19

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer M. Y... et à la SCP Y..., Agostini, Y... Leni, ensemble, la somme de 1 900 euros, à Mme Z... la somme de 1 900 euros, aux consorts B... et à la société Massa pneux, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société civile professionnelle Y... Agostini, Y... Leni ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi principal à l'égard de Mme Z... et celle des pourvois incident et provoqué formés par cette dernière

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... n'ayant formé en cause d'appel aucune demande à l'encontre de Mme Z..., assignée en la cause en raison de sa seule qualité d'héritière de ses parents, les époux A..., à la succession desquels elle a renoncé, le pourvoi dirigé à l'encontre de celle-ci n'est pas recevable ;

Qu'il s'ensuit que les pourvois incident et provoqué formés par Mme Z... son irrecevables ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'action du bailleur en exécution d'un congé, dont la régularité n'est pas contestée, n'étant pas soumise à la prescription de deux ans édictée par l'article du Code de commerce, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les bailleurs avaient eu connaissance du renouvellement de la sous-location plus de deux ans avant l'introduction de l'action relative au congé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en décidant que la société Massa pneus bénéficiait du renouvellement d'un bail commercial à compter du 1er avril 1995, la cour d'appel s'est prononcée sur une chose non demandée ; qu'une telle décision pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer M. Y... et à la SCP Y..., Agostini, Y... Leni, ensemble, la somme de 1 900 euros, à Mme Z... la somme de 1 900 euros, aux consorts B... et à la société Massa pneux, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.