CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 octobre 2004, n° 03-16.183

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2003-03-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCEA Ecurie Les Augereaux de ses demandes au titre du défaut d'information reproché à M. X..., l'arrêt rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie Axa France ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite de la mort d'un poulain de course lui appartenant, la SCEA Ecurie Les Augereaux a recherché la responsabilité de M. X..., vétérinaire, qui avait procédé la veille à sa castration ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la SCEA Ecurie Les Augereaux de ses demandes sans répondre à ses conclusions qui soutenaient qu'en s'abstenant de lui proposer une autre technique de castration, M. X... lui avait fait perdre une chance de recourir à une intervention moins risquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCEA Ecurie Les Augereaux de ses demandes au titre du défaut d'information reproché à M. X..., l'arrêt rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... et la compagnie Axa France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie Axa France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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