En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe
CMotivation
Attendu que la cour d'appel (Colmar, 15 avril 2002), qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a, contradictoirement retenu, sur la base des faits soumis à son examen, que la prescription était acquise ;
que l'arrêt n'encourt dès lors aucun des griefs du moyen ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Enduicolor aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.