RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 2004, n° 02-60.426

Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles) 2002-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, que le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne a désigné M. X...

Y... en qualité de délégué syndical sur le sîte PSA Vélizy de la société Isor, entreprise de nettoyage ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 8 avril 2002) d'avoir débouté la société Isor de sa demande d'annulation de la désignation de M. X...

Y... alors, selon le moyen, que l"établissement dans le cadre duquel le délégué syndical peut etre désigné suppose l'existence sur place d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre les réclamations et revendications auxquelles il ne pourrait pas donner suite ; que pour valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical sur le site de PSA/VELIZY, le juge retient que M. Z..., auquel la Direction de la société Isor a délégué de larges pouvoirs notamment en matière de durée du travail, temps de repos, législation sur la médecine du travail, formalités d'embauche, peut être considéré comme un représentant de l'employeur, "peu important qu'il ne soit pas toujours sur place" ; qu"en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'existence d'un établissement distinct, qui se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté du travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, n'est pas conditionnée par une présence permanente, sur place, de la personne y représentant l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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