CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 octobre 2004, n° 03-15.687

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2003-01-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que le loyer dû par M. X... jusqu'au 15 mars 1999 était le loyer contractuellement prévu avec l'indexation y afférente et débouté M. X... de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Groupe médical de la Challe 2 à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2003), que la société civile immobilière Groupe médical de la Challe 2 (la SCI) a assigné M. X... en paiement d'un arriéré de loyers ; que celui-ci a reconventionnellement sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ;

Attendu que pour rejeter cette demande reconventionnelle l'arrêt retient que le bailleur est tenu, en application de l'article du Code civil, de délivrer la chose louée au preneur et d'assurer à ce dernier une jouissance paisible, que, cependant, l'article 9 du contrat de bail déroge à ce texte, dans l'hypothèse de grosses réparations ou transformations nécessaires convenues ou imposées par le bailleur, et comporte l'engagement du locataire de les supporter sans indemnités, quelle qu'en soit la durée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen tiré de l'application de l'article 9 du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le loyer dû par M. X... jusqu'au 15 mars 1999 était le loyer contractuellement prévu avec l'indexation y afférente et débouté M. X... de sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société civile immobilière Groupe médical de la Challe 2 aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Groupe médical de la Challe 2 à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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