CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 2004, n° 03-60.284

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 2003-04-23

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Sommaire

La reconnaissance de la qualité d'établissement distinct à l'un des sites ou districts formant déjà en réunion, avec d'autres un établissement de l'entreprise suppose que les salariés de ce site ou ce district constituent une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques à ces seuls salariés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, la représentation du personnel au sein de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône est structurée en établissements distincts constitués par chacune des six régions d'exploitation, dont la région Rhône-Ain, dotées d'un comité d'établissement de délégués du personnel et de délégués syndicaux, que de chacune de ces régions dépendent plusieurs districts ayant en charge la gestion, l'exploitation et la sécurité de la portion du tracé autoroutier qui lui est attribué ;

Attendu que pour débouter la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône de la contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CFTC du district de Villefranche-sur-Saône, à laquelle ce syndicat a procédé par lettre du 28 mars 2003, le tribunal d'instance retient que ce district constitue une implantation gpécifique de l'entreprise distincte des six autres districts composant la région Rhône-Alpes assurant la gestion, l'exploitation et la sécurité de la portion du tracé autoroutier qui lui est attribué, d'environ 65 kilomètres, et que, par ailleurs, le district est constitué d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, que si chaque district comporte les mêmes catégories d'emplois, il présente des diversités incontestables quant à ses conditions de travail, l'existence de contraintes particulières pour chaque district, liées au tracé autoroutier en raison de la topographie, aux conditions climatiques et à l'importance du trafic n'est pas contestable ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les salariés du district de Villefranche-sur-Saône connaissent par rapport aux salariés des autres districts de la région Rhône-Ain, reconnue comme établissement distinct, des contraintes techniques particulières ou des conditions de travail différentes permettant de les rassembler une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptible de générer des revendications communes et spécifiques à ces seuls salariés, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11, R412-3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 2001-10-02, Bulletin, V, n° 296, p. 239 (cassation)
  • Chambre sociale, 2003-04-24, Bulletin, V, n° 141, p. 139 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.