RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 2004, n° 03-60.296

Décision attaquée : tribunal d'instance de Belfort (contentieux des élections professionnelles) 2003-05-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement qu'en application d'une ordonnance du juge-commissaire en date du 3 janvier 2003 ordonnant la cession d'une unité de production de la société CTHA au profit de la société Somoclest, avec faculté de substitution au profit d'une SAS en voie de formation, la SAS Sophial a repris le 11 mars 2003 trente salariés de la société CTHA ; que le 7 avril 2003, l'Union départementale CGT du territoire de Belfort a désigné Mme X... délégué syndical de la société Sophial ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'Union syndicale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le litige, qui a pour objet la désignation pour la première fois d'un délégué syndical dans une société nouvellement créée, porte sur les conditions de désignation d'un délégué syndical, et non sur la suppression du mandat de délégué syndical ; d'où il suit que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'effectif de l'entreprise n'atteignait pas cinquante salariés, a exactement décidé que la désignation de Mme X... devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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