RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 2004, n° 03-60.312

Décision attaquée : tribunal d'instance de Vincennes (contentieux des élections professionnelles) 2003-03-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, le syndicat fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 31 mars 2003), d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'établissement de la Régie autonome des transports parisiens dénommée 'Unité gare ligne A du RER" et d'avoir en conséquence, annulé la désignation de MM. X... et Y... en qualité de délégués syndicaux à laquelle il a procédé le 10 février 2003 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir retenu que le protocole d'accord, relatif au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social à la RATP, signé le 23 octobre 2001, ne dispensait pas le syndicat SUD-RATP, de rapporter la preuve de sa représentativité, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette preuve n'était pas rapportée et qu'il n'était pas représentatif dans cet établissement ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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