IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 2004, n° 03-60.471

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 18e 2003-11-13

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la qualité d'établissement distinct d'un site de l'entreprise et la régularité des listes de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;

Attendu que la société Challencin nettoyages et services a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 18e qui a dit qu'elle devait organiser des élections de délégués du personnel sur le chantier du palais de la découverte à Paris et retenir les candidats désignés par le syndicat Cesial ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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