RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 2004, n° 04-81.322

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 2004-02-06

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... Pierre,
  • Y... Christiane, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2004, qui a condamné le premier, pour subornation de témoins, menaces ou actes d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, non-dénonciation de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne vulnérable, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, pour subornation de témoins, menaces ou actes d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation proposé par Christiane Y..., épouse X..., pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions déposées que la demanderesse ait repris, devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation proposé par Pierre X..., pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Pierre X... a soutenu devant les juridictions correctionnelles que l'ordonnance de renvoi était nulle, dès lors que les motifs adoptés du réquisitoire définitif étaient eux-mêmes insuffisants et contradictoires ;

Attendu que, pour rejeter cette argumentation, l'arrêt énonce qu'en se référant explicitement au réquisitoire motivé du procureur de la République, quelle que soit d'ailleurs la pertinence de cet acte, le juge d'instruction a respecté l'obligation légale de motiver sa décision ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation proposé par Pierre X..., pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation proposé par Christiane Y..., épouse X..., pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les jonctions et disjonctions de procédure constituent des mesures d'administration judiciaire qui ne sont susceptibles d'aucun recours ;

D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.