En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI X... Maeva à payer à la compagnie GAN Assurances IARD la somme de 1 900 euros, à la société AGF la somme de 1 500 euros et à la société Atelier 9 la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCI X... Maeva du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec, la société Bet Férinel ingénierie, la société Bureau sol essais SAS et la société Férinel vacances ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement motivé la condamnation de la SCI X... Maeva aux dépens ;
Attendu, d'autre part, que l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI X... Maeva aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI X... Maeva à payer à la compagnie GAN Assurances IARD la somme de 1 900 euros, à la société AGF la somme de 1 500 euros et à la société Atelier 9 la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI X... Maeva ;
Condamne la SCI X... Maeva à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.